Acte d'engagement

👉L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d’engagement est ensuite signé par la personne publique.

La procédure de mise en concurrence et de passation des marchés publics :

Après avoir publié un avis d’appel à concurrence dans un journal d’annonces des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition des candidats potentiels les documents de la consultation, dont l’acte d’engagement. Compte tenu de la dématérialisation des procédures, la remise des offres s’effectue par voie électronique, avant la date limite. À réception des offres, le service des marchés publics analyse les pièces de chaque marché et procède à la sélection des candidats. C’est à ce moment que l’acte d’engagement est signé.

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